Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.417
Numéro parlementaire : 7699