Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures
temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité
civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure
temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du
19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.661
Numéro parlementaire : 7835