Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020
concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la
maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.659
Numéro parlementaire : 7837