Projet de loi portant :
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération
policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation
du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière
transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.627
Numéro parlementaire : 7819