Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de
transposition de :
1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de
contenus numériques et de services numériques ;
2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens,
modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et
abrogeant la directive 1999/44/CE
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.616
Numéro parlementaire : 7818