Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.567
Numéro parlementaire : 7791
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.567
Numéro parlementaire : 7791