Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant
les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue
des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi du
18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.499