Projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de
la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de
séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille
exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi
modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.460
Numéro parlementaire : 7715