Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit
luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la
profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la
qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des
sociétés.
3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat
(Amendements parlementaires du 29 avril 2021)
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.325
Numéro parlementaire : 7665