Proposition de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police
grand-ducale et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et
modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions
dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
3
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de
protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et
modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation
militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans le Force
publique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale
de la Police
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 60.253
Numéro parlementaire : 7589