Projet de loi portant :
1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le
20 décembre 2006 ;
2° modification du Code civil ;
3° modification du Nouveau Code de procédure civile ;
4° modification du Code pénal ;
5° modification du Code de procédure pénale
(Amendements parlementaires du 22 mars 2021)
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 53.121
Numéro parlementaire : 7374