Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à
l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale ;
3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les
eaux intérieures ;
4° loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de
Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne,
d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux
frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le
24 novembre 1975 ; b) complétant l’article ler B II de la loi du 26 février
1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en
matière répressive ;
5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ;
7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 15 avril 2021)
Date de l'avis : 15/06/2021
Numéro de l'avis : 52.167
Numéro parlementaire : 7126