Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 8 juin 2021)
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.667
Numéro parlementaire : 7836