Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.662
Numéro parlementaire : 7831