Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.649
Numéro parlementaire : 7829