Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.648
Numéro parlementaire : 7830
Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.648
Numéro parlementaire : 7830