Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Date de l'avis : 09/06/2021
Numéro de l'avis : 60.646
Numéro parlementaire : 7826