Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de
Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le
transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à
Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.623
Numéro parlementaire : 7814