Projet de loi portant modification de
1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer
l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile, et
2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la
navigation aérienne
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.407
Numéro parlementaire : 7680