Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue
d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
et le développement urbain,
b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et
création d’un pacte logement avec les communes,
c. la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire,
d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au
développement du logement
(Amendements gouvernementaux du 2 avril 2021 et amendements
parlementaires du 12 avril 2021)
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.345
Numéro parlementaire : 7648