Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs,
transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour
la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par
les organismes du secteur public et les entreprises publiques
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.302