Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du
secteur public
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.301
Numéro parlementaire : 7643
Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du
secteur public
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 60.301
Numéro parlementaire : 7643