Projet de loi portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
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et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et
commerciale
(Amendement parlementaire du 12 mai 2021)
Date de l'avis : 01/06/2021
Numéro de l'avis : 52.860
Numéro parlementaire : 7307