Projet de loi portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
Date de l'avis : 16/07/2021
Numéro de l'avis : 60.593
Numéro parlementaire : 7805
Projet de loi portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
Date de l'avis : 16/07/2021
Numéro de l'avis : 60.593
Numéro parlementaire : 7805