Projet de loi portant organisation de l’accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 4 mai 2021)
Date de l'avis : 16/07/2021
Numéro de l'avis : 60.376
Numéro parlementaire : 7674