Troisième avis complémentaire 60.148 du 16 juillet 2021

Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
(Amendement parlementaire du 28 juin 2021)

Date de l'avis : 16/07/2021

Numéro de l'avis : 60.148

Numéro parlementaire : 7533

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