Projet de loi portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 27 janvier 2020)
Date de l'avis : 16/07/2021
Numéro de l'avis : 52.905
Numéro parlementaire : 7319