Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant
- le Code civil,
- le Nouveau Code de procédure civile,
- le Code pénal,
- la loi communale du 13 décembre 1988,
- et la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines
(Amendements parlementaires du 28 juillet 2017)
Date de l'avis : 16/07/2021
Numéro de l'avis : 50.206A
Numéro parlementaire : 6568A