Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 12 juillet 2021)
Date de l'avis : 13/07/2021
Numéro de l'avis : 60.700
Numéro parlementaire : 7857