Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
(Amendements parlementaires du 2 juillet 2021)
Date de l'avis : 09/07/2021
Numéro de l'avis : 60.007
Numéro parlementaire : 7478
Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
(Amendements parlementaires du 2 juillet 2021)
Date de l'avis : 09/07/2021
Numéro de l'avis : 60.007
Numéro parlementaire : 7478