Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Date de l'avis : 06/07/2021
Numéro de l'avis : 60.669
Numéro parlementaire : 7844