Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques
Date de l'avis : 06/07/2021
Numéro de l'avis : 60.572