Avis 60.465 du 6 juillet 2021

Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

Date de l'avis : 06/07/2021

Numéro de l'avis : 60.465

Numéro parlementaire : 7730

Dernière mise à jour