Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3
4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
(Amendements parlementaires du 20 avril 2021)
Date de l'avis : 06/07/2021
Numéro de l'avis : 53.539
Numéro parlementaire : 7464