Projet de loi portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ;
7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
(Amendements parlementaires du 15 janvier 2021)
Date de l'avis : 06/07/2021
Numéro de l'avis : 53.449
Numéro parlementaire : 7456