Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales
(Amendements gouvernementaux du 21 mai 2021)
Date de l'avis : 06/07/2021
Numéro de l'avis : 52.174
Numéro parlementaire : 7124