Avis 60.462 du 26 janvier 2021

Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993

Date de l'avis : 26/01/2021

Numéro de l'avis : 60.462

Numéro parlementaire : 7725

Dernière mise à jour