Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
(Amendement parlementaire du 15 décembre 2020)
Date de l'avis : 26/01/2021
Numéro de l'avis : 60.338
Numéro parlementaire : 7651
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
(Amendement parlementaire du 15 décembre 2020)
Date de l'avis : 26/01/2021
Numéro de l'avis : 60.338
Numéro parlementaire : 7651