Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste
(Amendements parlementaires du 29 avril 2020)
Date de l'avis : 26/01/2021
Numéro de l'avis : 53.308
Numéro parlementaire : 7407
Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste
(Amendements parlementaires du 29 avril 2020)
Date de l'avis : 26/01/2021
Numéro de l'avis : 53.308
Numéro parlementaire : 7407