Projet de loi portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale
(Amendements parlementaires des 21 juillet et 22 octobre 2020)
Date de l'avis : 26/01/2021
Numéro de l'avis : 52.860
Numéro parlementaire : 7307