Projet de loi portant
1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 20/01/2021
Numéro de l'avis : 60.508
Numéro parlementaire : 7747