Avis 60.320 du 19 janvier 2021

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Date de l'avis : 19/01/2021

Numéro de l'avis : 60.320

Numéro parlementaire : 7646

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