Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l’heure légale
Date de l'avis : 19/01/2021
Numéro de l'avis : 60.319
Numéro parlementaire : 7647
Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l’heure légale
Date de l'avis : 19/01/2021
Numéro de l'avis : 60.319
Numéro parlementaire : 7647