Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
(Amendements parlementaires des 14 décembre 2020 et 8 janvier 2021)
Date de l'avis : 19/01/2021
Numéro de l'avis : 60.279
Numéro parlementaire : 7621