Deuxième avis complémentaire 60.165 du 19 janvier 2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

(Amendements parlementaires du 6 janvier 2021)

Date de l'avis : 19/01/2021

Numéro de l'avis : 60.165

Numéro parlementaire : 7547

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