Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation
(Projet initial + amendement gouvernemental du 30 novembre 2020)
Date de l'avis : 19/01/2021
Numéro de l'avis : 60.146
Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation
(Projet initial + amendement gouvernemental du 30 novembre 2020)
Date de l'avis : 19/01/2021
Numéro de l'avis : 60.146