Projet de loi portant
1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 17/12/2021
Numéro de l'avis : 60.813
Numéro parlementaire : 7907