Avis 60.813 du 17 décembre 2021

Projet de loi portant

1°    organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;

2°    modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Date de l'avis : 17/12/2021

Numéro de l'avis : 60.813

Numéro parlementaire : 7907

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