Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
Date de l'avis : 17/12/2021
Numéro de l'avis : 60.714
Numéro parlementaire : 7861
Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
Date de l'avis : 17/12/2021
Numéro de l'avis : 60.714
Numéro parlementaire : 7861