Avis 60.643 du 17 décembre 2021

 Projet de loi portant

1°    modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;

2°    modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

3°    modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

4°    modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et

5°    mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

Date de l'avis : 17/12/2021

Numéro de l'avis : 60.643

Numéro parlementaire : 7825

Dernière mise à jour