Projet de loi portant
1) mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et
2) modification de la loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
(Amendements parlementaires du 8 octobre 2021)
Date de l'avis : 17/12/2021
Numéro de l'avis : 60.523
Numéro parlementaire : 7758